Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public du placement / Section 4 : Agence nationale pour l'emploi
Article R311-4-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/1987
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Version01/01/2004
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Version28/03/2007
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Version15/05/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 50 () JORF 1er janvier 2004
Le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié est applicable au personnel de l'Agence nationale pour l'emploi, sous réserve de dispositions particulières concernant certains personnels et déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
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