Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public de l'emploi / Section 4 : Agence nationale pour l'emploi

Article R311-4-26 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007

Version15/05/2007

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. R5312-34 (V), Code du travail - art. R5312-33 (V)

Entrée en vigueur le 15 mai 2007

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Modifié par : Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1

I. - Lorsque l'Agence nationale pour l'emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, elle statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou conventions. Les recours hiérarchiques sont portés devant le directeur régional lorsqu'il a reçu une délégation de signature.
II. - L'agence représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litiges relatifs à de telles décisions ou conventions.

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Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par :	Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 avril 2008, n° 0304969

Rejet

[…] 19-01-04-02 […] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.431-9 du code de justice administrative aux termes desquelles : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code, des dispositions de l'article R. 311-4-26 du code du travail et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité en particulier, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les recours, […]

Diffusion·
Pénalité·
Gérant·
Distribution·
Administration·
Impôt·
Justice administrative·
Comptes bancaires·
Sociétés·
Service

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