Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public de l'emploi / Section 5 : Collectivités territoriales
Article R311-5-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 22 janvier 1991, n° 91-008
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 86-12 du 20 décembre 1986 relative aux placements des demandeurs d'emploi ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L311-1 et R311-5-5 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 susvisée ; Vu le décret du 24 juin 1987, pris pour l'application de l'ordonnance n° 86-12 susvisée ;
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
- Maire·
- Traitement·
- Cnil·
- Commune·
- Liste·
- Avantage·
- Attribution·
- Utilisation des données·
- Communication
R 311-6 du code du travail). […]
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