Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public du placement / Section 5 : Collectivités territoriales
Article R311-5-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 1987
Est créé par : Décret n°87-442 du 24 juin 1987 - art. 2 () JORF 25 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 octobre 2009, n° 0604584
[…] un tel motif ne saurait être regardé comme légitime au sens des dispositions précitées de l'article R. 311-3-5 du code du travail dès lors qu'il n'établit nullement ni même n'allègue avoir informé l'ANPE de son changement d'adresse ainsi qu'il y était tenu en vertu des dispositions précitées de l'article R. 311-3-2 du même code ; […] Y ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance qu'il a continué de rechercher un emploi durant la période au cours de laquelle il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi dès lors qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 311-5-6 du code du travail que ladite radiation n'est subordonnée qu'à la circonstance que l'intéressé a refusé, […]
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
- Liste·
- Agence·
- Radiation·
- Code du travail·
- Motif légitime·
- Changement·
- Tribunaux administratifs·
- Annulation·
- Fins
. - La communication aux maires, a leur demande, de la liste des demandeurs d'emploi domicilies dans leur commune, est prevue par les art L 311-11 et 311-5-4, R 311-5-6 du code du travail. Figurent sur cette liste les noms, prenoms et adresses des personnes sans emploi, disponibles, a la recherche d'un emploi a duree indeterminee et a temps plein. Cette liste est etablie a une date donnee et non par reference a une liste anterieure ayant deja fait l'objet d'une communication. Elle est ainsi actualisee a chaque envoi. […] La communication de cette information supposerait une modification de la reglementation enoncee par le code du travail et se heurterait au fait pratique que l'ANPE ne dispose de cette information que de facon partielle.
Lire la suite…