Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public du placement / Section 6 : Dispositions diverses

Article R311-6-4 du Code du travailAbrogé

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Version25/06/1987

Entrée en vigueur le 25 juin 1987

Est créé par : Décret n°87-442 du 24 juin 1987 - art. 2 () JORF 25 juin 1987

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les dispositions des sections 1 et 4 du présent chapitre sont applicables aux demandes de renouvellement des conventions.

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Entrée en vigueur le 25 juin 1987
Est créé par :	Décret n°87-442 du 24 juin 1987 - art. 2 () JORF 25 juin 1987
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 15 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007

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