Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre II : Placement privé / Section 1 : Placement gratuit

Article R312-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version15/05/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 68-729 1968-08-06 art. 1

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-4, peuvent seules bénéficier du régime établi par cet article, les organisations et associations qui sont dotées de la personnalité morale *condition*.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 25 juin 1987
Abrogé par :	Décret n°87-442 du 24 juin 1987 - art. 2 () JORF 25 juin 1987

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