Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre II : Placement privé / Section 1 : Placement gratuit
Article R312-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les conventions peuvent contenir des clauses relatives aux moyens de formation et de perfectionnement professionnels que le correspondant se propose de mettre en oeuvre pour faciliter le reclassement des demandeurs d'emploi.
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] 1.000 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés due sur la période de préavis, 30.000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 30.000 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 312-4 du code du travail de Mayotte en cas de travail dissimulé, 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] à l'insu de M me E Y future gérante, alors pourtant que sa déclaration d'embauche a pris effet au 1 er mai 2002 (pièce 36), et n'a pas été visé dans les statuts ou annexé à ceux-ci contrairement aux dispositions de l'article R. 210-5 du code de commerce ; qu'il apparaît également que l'objet social de la société NIM (étude, […]
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-27.050, Inédit
[…] Vu l'article L. 781-1, devenu les articles L. 7321-1, L. 7321-2, L. 7321-3 et L. 7321-4 du code du travail ; […] QUE la société Total soutient qu'il résulte de la combinaison de ces textes et de l'article R.312-5 du même code que l'obligation d'affiliation pèse sur les personnes mentionnées au 2° de l'article L.781-1 du code du travail; que toutefois, son raisonnement procède d'une interprétation erronée des textes dans la mesure où selon l'article R.312-4, l'immatriculation au régime général s'effectue obligatoirement et sous les sanctions prévues aux articles L.244-1 et suivants à la diligence de l'employeur, […]
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