Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 2 () JORF 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] diverses sommes à titre de rappels de salaire, […] — de condamner la société Total au paiement d'une somme de 10 312 € au titre de sa participation aux fruits de l'expansion avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, […] Elle sollicite enfin la condamnation de M X… à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l = article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] en application de l'article L 311-3 26o du code de la sécurité sociale et en l'absence d'une dérogation prévue à l'article R 312-5 du même code, […] L 311-2 et R 312 […]
[…] la question ainsi posée : La limitation à cinq ans de la prescription des actions en paiement des salaires, prévue par les actuels articles L.3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, applicable aux actions introduites sur le fondement des actuels articles L.7321-1 à L.7321-5 du code du travail, […] Toutefois, son raisonnement procède d'une interprétation erronée des textes dans la mesure où selon l'article R.312-4, l'immatriculation au régime général s'effectue obligatoirement et sous les sanctions prévues aux articles L.244-1 et suivants à la diligence de l'employeur, et où l'article R.312-5 précise qu'en ce qui concerne les travailleurs mentionnés à l'article L.311-3, […]
[…] 5°/ qu'en énonçant que « même si la jurisprudence qui s'est développée à partir de ce texte, devenu l' article L. 7321-2 du code du travail, était encore peu développée en 1985, […] QUE la société Total soutient qu'il résulte de la combinaison de ces textes et de l'article R.312-5 du même code que l'obligation d'affiliation pèse sur les personnes mentionnées au 2° de l'article L.781-1 du code du travail; que toutefois, son raisonnement procède d'une interprétation erronée des textes dans la mesure où selon l'article R.312-4, l'immatriculation au régime général s'effectue obligatoirement et sous les sanctions prévues aux articles L.244-1 et suivants à la diligence de l'employeur, […]