Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre II : Placement privé / Section 1 : Placement gratuit
Article R312-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
A la demande d'agrément sont joints deux exemplaires des statuts de l'organisation ou associations dont relève l'organisme de placement ;
Deux exemplaires de la convention.
Cette demande doit, en outre, mentionner les nom, prénoms et domicile des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l'administration et de la direction de cette organisation ou association. La même obligation s'applique en ce qui concerne les personnes assumant des fonctions de direction dans l'organisme de placement et, éventuellement, les délégués régionaux et locaux dudit organisme.
Le correspondant, une fois agréé, est tenu de faire connaître dans les trois mois au ministre chargé du travail ou,
le cas échéant, au directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre toutes les modifications apportées à ses statuts ainsi que tous les changements concernant les personnes définies à l'alinéa précédent.
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Décisions • 3
[…] Le 22 juillet 2002, M. X… a saisi le conseil de prud = hommes en vue de se voir appliquer le statut d = ordre public de la législation du travail issu de l = article L 781-1 du code du travail et à voir condamner la société Total Raffinage Marketing à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaire, prime d'ancienneté, […] en qualité de gérant de succursale, aurait dû lui-même, en application de l'article L 311-3 26o du code de la sécurité sociale et en l'absence d'une dérogation prévue à l'article R 312-5 du même code, s'affilier au régime général de sécurité sociale et où, s'agissant du régime de retraite complémentaire, […]
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[…] La société Total soutient qu'il résulte de la combinaison de ces textes et de l'article R.312-5 du même code que l'obligation d'affiliation pèse sur les personnes mentionnées au 2° de l'article L.781-1 du code du travail.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-27.050, Inédit
[…] 5°/ qu'en énonçant que « même si la jurisprudence qui s'est développée à partir de ce texte, devenu l' article L. 7321-2 du code du travail, était encore peu développée en 1985, ils étaient en mesure de faire valoir qu'ils se trouvaient dans une situation de dépendance économique au sens du même texte, […] QUE la société Total soutient qu'il résulte de la combinaison de ces textes et de l'article R.312-5 du même code que l'obligation d'affiliation pèse sur les personnes mentionnées au 2° de l'article L.781-1 du code du travail; que toutefois, son raisonnement procède d'une interprétation erronée des textes dans la mesure où selon l'article R.312-4, […]
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