Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi
Article R322-1-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-665 1983-07-22 ART. 1 JORF 24 JUILLET 1983
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 23 octobre 1989, 72474, mentionné aux tables du recueil Lebon
Si, en application de l'article L.322-2 du code du travail, l'administration est habilitée à conclure avec les entreprises des "conventions de coopération" et si, aux termes de l'article R.322-1-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date du 27 juin 1983, "les conventions prévues à l'article L.322-2 et les actions engagées et conventions conclues en vertu de l'article L.322-4 relèvent de la compétence du ministre chargé du travail, lorsque leur champ d'application excède le cadre du département, […]
Lire la suite…- Compétence en matiere de décisions non réglementaires·
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