Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Conventions de coopération / C : Consultation
Article R322-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1983
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Version11/07/1984
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Version18/01/2002
Entrée en vigueur le 11 juillet 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 84-581 1984-07-09 ART. 2 JORF 11 JUILLET 1984
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi est consulté sur les conditions générales de mise en oeuvre dans la région des conventions et actions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-4, notamment en ce qui concerne leur adaptation aux caractères spécifiques de la région concernée en matière d'emploi.
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