Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 5 : Contrats d'avenir et contrats insertion-revenu minimum d'activité

Article R322-17-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/2005

Version24/03/2006

Version13/12/2006

Entrée en vigueur le 18 mars 2005

Est créé par : Décret n°2005-242 du 17 mars 2005 - art. 1 () JORF 18 mars 2005

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le montant de l'exonération mentionnée au dernier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 est égal au montant des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à la fraction de la rémunération versée aux salariés dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-11 n'excédant pas le produit du salaire minimum interprofessionnel de croissance par la durée mensuelle du travail équivalente à vingt-six heures hebdomadaires.

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Entrée en vigueur le 18 mars 2005
Est créé par :	Décret n°2005-242 du 17 mars 2005 - art. 1 () JORF 18 mars 2005
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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1. Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, 11/01256

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] Les dispositions organisant ce contrat d'avenir étaient insérées, pour la partie législative, aux articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 devenus, à compter du 1er mai 2008, L. 5134-35 à L. 5134-53 du code du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code.

Formation·
Requalification·
Etablissement public·
Contrat de travail·
Employeur·
Durée·
Enseignement·
Réintégration·
Renouvellement·
Salarié

2. Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, 11/01258

Confirmation

[…] — rejeté la demande d'exécution provisoire formulée, hors le paiement de l'indemnité de requalification exécutoire de droit, par application de l'article R. 1245-1 du code du travail, […] R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code.

Formation·
Requalification·
Employeur·
Etablissement public·
Salarié·
Contrat de travail·
Durée·
Enseignement·
Établissement·
Obligation

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-14.637, Inédit

Rejet

[…] de sorte qu'il y aurait lieu de le requalifier en un contrat de travail de droit commun, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 5134-35, L. 5134-38, L. 5134-39 et R. 5134-44 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce ; […] Les dispositions organisant ce contrat d'avenir étaient insérées, pour la partie législative, aux articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 devenus, à compter du 1 er mai 2008, L. 5134-35 à L. 5134-53 du code du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1 er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code.

Employeur·
Formation·
Salarié·
Durée·
Requalification·
Contrat de travail·
Terme·
Bénéficiaire·
Emploi·
Renouvellement

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