Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R323-33 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 60 () JORF 22 juin 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] Vu l'ordonnance des 12-21 mai 1831, modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 323-9 à L. 323-35 ainsi que les articles R. 323-33-I et R. 323-33-5 du même code ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Après avoir entendu :
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2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 juillet 1978, 05463, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que lorsqu'elle statue sur un recours formé en vertu de l'article R. 323-33 du Code du travail contre une décision d'une commission d'orientation des infirmes, la commission départementale du contentieux des travailleurs handicapés a le caractère d'une juridiction et que sa décision attaquée, par laquelle la commission départementale du contentieux des travailleurs handicapés du Haut-Rhin a refusé d'annuler la décision de la commission d'orientation des handicapés du Haut-Rhin déclarant le handicap de l'intéressé incompatible avec l'emploi d'agent de constatation et d'assiette des impôts, ne pouvait être déférée au Conseil d'Etat que par la voie du recours en cassation ;
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