Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002
La demande d'agrément d'un centre mentionné à l'article R. 323-41-1 est adressée par la personne physique ou morale responsable du projet au préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement ; elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté interministériel et qui comprend notamment les programmes de formation projetés.
Cette demande est soumise pour avis aux organismes d'assurance maladie intéressés, au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil régional.
Cette demande est soumise pour avis aux organismes d'assurance maladie intéressés, au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil régional.
L321-2 (AbD) Article 115 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] R322-9 (V) Modifie Code du travail - art. R323-41-2 (V) Modifie Code du travail - art. R323-41-3 (V) Modifie Code du travail - art. R323-62 (M) Modifie Code du travail - art. R323-63-1 (M) Modifie Code du travail - art. […]
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