Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre IV : Cumuls d'emploi et travail dissimulé / Section 2 : Travail dissimulé
Article R324-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°97-638 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
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[…] les premiers juges ont rappelé les textes applicables au moment de l'exécution du contrat de travail litigieux, à savoir l'article R. 324-14 (devenu L. 8222-1 et L. 8222-2) du code du travail aux termes duquel toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et périodiquement jusqu'à la fin du contrat, […] taxes et cotisations obligatoires, ainsi que des pénalités et majorations dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale. L'article R. 324-7 (devenu D. 8222-7) du code du travail selon lequel lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, […]
Lire la suite…- Article 14·
- Règlement n° 1408/71 du conseil du 14 juin 1971·
- Régularité de la situation sociale·
- Lutte contre le travail illégal·
- Obligation de vérifications·
- Nécessité Union européenne·
- Travailleurs détachés·
- Travail dissimulé·
- Certificat e 101·
- Nécessité emploi
2. Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 14-10.193, Publié au bulletin
[…] les premiers juges ont rappelé les textes applicables au moment de l'exécution du contrat de travail litigieux, à savoir l'article R. 324-14 (devenu L. 8222-1 et L. 8222-2) du code du travail aux termes duquel toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et périodiquement jusqu'à la fin du contrat, […] taxes et cotisations obligatoires, ainsi que des pénalités et majorations dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale. L'article R. 324-7 (devenu D. 8222-7) du code du travail selon lequel lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, […]
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- Règlement n° 1408/71 du conseil du 14 juin 1971·
- Régularité de la situation sociale·
- Lutte contre le travail illégal·
- Obligation de vérifications·
- Nécessité Union européenne·
- Travailleurs détachés·
- Travail dissimulé·
- Certificat e 101·
- Nécessité emploi