Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre IV : Cumuls d'emploi et travail dissimulé / Section 2 : Travail dissimulé
Article R324-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 1997
Est créé par : Décret n°97-497 du 16 mai 1997 - art. 4 () JORF 18 mai 1997
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 22 mai 2008, n° 07/00909
[…] coupable de FOURNITURE D'INFORMATION MENSONGERE RELATIVE A L'IDENTIFICATION D'UN PROFESSIONNEL LORS DE LA DIFFUSION D'UNE OFFRE DE SERVICE, de 06/2004 à 08/2005, à C (40) A (64), N O (64), infraction prévue par les articles L.324-11-2 §II AL.1, §I, R.324-8 du Code du travail, l'article 1 du Décret 97-497 du 16/05/1997 et réprimée par l'article L.324-11-2 §II AL.1 du Code du travail
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