Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre III : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre II : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article R331-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°87-442 du 24 juin 1987 - art. 1 (V) JORF 25 juin 1987
Tous les deux ans le ministre chargé des droits de la femme adresse au conseil supérieur un rapport dressant l'état de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mentionnant les suites données aux avis émis par le conseil. Ce rapport comporte, en particulier, un bilan des activités menées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'Agence nationale pour l'emploi, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et les services d'inspection du travail, ainsi qu'un compte rendu des travaux effectués sur ce point par la Commission nationale de la négociation collective en vertu du 8° de l'article L. 136-2 du code du travail.
Au vu du rapport qui lui est adressé, le conseil supérieur émet un avis, qui est rendu public.
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[…] — l'accord est contraire aux dispositions d'ordre public du code du travail -articles Lp 331-1 et Lp 331-2- qui fixent les conditions de la négociation sur les salaires ; […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Considérant qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Périmètre à Pôle emploi, partie au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'il a versées le cas échéant à M. K… à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois ;
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 28 décembre 2016, n° 2016R01108
[…] Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, Vu les articles L] 331-2 et LI411-1 et suivants du Code du Travail […] SE DECLARER incompétent au profit du Conseil de Prud'hommes de GRASSE ; Si par extraordinaire la Juridiction de Céans se déclarerait compétente,
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