Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre III : AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - CONSEIL SUPERIEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES / Chapitre II : CONSEIL SUPERIEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article R331-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1984
Est créé par : Décret 84-136 1984-02-22 ART. 2 JORF 26 FEVRIER 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La commission permanente se réunit au moins deux fois par an dans les mêmes conditions.
L'ordre du jour du conseil et celui de la commission permanente sont fixés par le président. Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés quinze jours avant la date de la réunion.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 10 février 2011, n° 1000257
[…] Considérant qu'aux termes de l'article Lp.331-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « Les conventions et accords déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques » ; […] que l'article Lp.331-9 précise que la convention ou l'accord collectif prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation ; que selon l'article Lp.331-7 : « La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. […]
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