Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère / Section 1 : Autorisations de travail des salariés non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et des salariés ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires / Sous-section 2 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
Article R341-2-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : / 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] qu'aux termes de l'article R. 313-15 du même code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 313-10, […]
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[…] 335-01-03-04 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail » ; […] un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail » ; et qu'aux termes de l'article R.341-2-1 du code du travail : « L'autorisation de travail permet à l'étranger d'exercer l'activité professionnelle salariée qu'elle mentionne … » ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 27 avril 2009, n° 0902725
[…] de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : / 1 ° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341 - 2 du code du travail . / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] qu'aux termes de l'article R . 313-15 du même code : « Pour l'application du 1 ° de l'article […]
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