Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère / Section 1 : Autorisations de travail des salariés non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et des salariés ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires / Sous-section 7 : Vérification de l'existence des autorisations de travail
Article R341-6-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La déclaration de l'employeur accomplie en application de l'article R. 341-4-3 pour l'embauche d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" vaut accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 341-6, à défaut de réponse du préfet dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration.
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Décisions • 3
[…] Dossier n°06/02699 […] Après avoir entendu Monsieur THOMAS Conseiller en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 01 Octobre 2007, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par M. le président, à laquelle ce dernier a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile : […] l'appel régularisé le 24 février 2006, est recevable au regard du délai d'un mois prescrit par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail. […] à juste titre, qu'en application de l'article L 341-6-1 du Code du Travail, l'étranger, […]
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[…] — 1.430 euros au titre de l'indemnité visée à l'article 341-6-1 2° du code du travail […] Considérant, qu'en l'espèce, il existe des contestations sérieuses de l'employeur à propos du non-respect lesdites formalités, en ce qui concerne la lettre de convocation à l'entretien préalable, la tenue de cet entretien et la lettre de licenciement ; que l'employeur verse aux débats plusieurs témoignages ; qu'ainsi, le juge des référés, conformément aux dispositions de l'article R 1455-5 du code du travail, n'est pas compétent pour ordonner les mesures sollicitées par le salarié ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 29 juin 2012, n° 1202832
[…] Z A ne justifie plus d'attaches personnelles en France alors que ses trois enfants issus d'une précédente union vivent en Algérie où il a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans ; qu'il est constant qu'il a fait usage de faux documents administratifs notamment un visa falsifié présenté à la police aux frontières de Marignane et une fausse carte de séjour présentée à la société Manpower le 23 juillet 2007, découvert par l'administration dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article R.341-6-1 du code du travail sur le contrôle de l'emploi des ressortissants étrangers ; qu'il ne peut donc se prévaloir de son intégration dans la société française ; […]
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