Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère / Section 1 : Travailleurs étrangers
Article R341-7-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 1976
Est créé par : Décret 75-1088 1975-11-21 ART. 1 JORF 25 novembre date d'entrée en vigueur 29 février 1976
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La durée de validité de cette autorisation ne peut dépasser six mois. Elle est renouvelable.
Commentaires • 2
L'article L. 341-6 du code du travail dispose que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] Par deux fois, le législateur a donc choisi que lorsqu'un employeur décide d'embaucher un étranger inscrit sur les listes de l'ANPE, il doit être en mesure de présumer qu'il n'encourra pas de sanction pénale pour l'emploi d'un étranger démuni de titre l'autorisant à travailler. […] C'est pourquoi les modalités de cette vérification décidée par le Parlement ont été fixées par l'article R. 341-7-1 du code du travail, issu du décret du 11 mai 2007 pris en application de la loi. […]
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[…] et de l'article R 5221-23 du code du travail , […] qu'il a été employé en qualité de travailleur saisonnier de 2004 à 2009 dans une exploitation agricole sur la commune de Saint Victoret sous couvert de contrats d'introduction de travailleur saisonnier conclus dans le cadre des dispositions applicables du code du travail et notamment de ses articles L.122- 1 et R . 341 - 7 - 1 […]
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[…] 335-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (…)» ; qu'aux termes de l'article R341-7-2 du code du travail, […] à partir du 12 novembre 2004 conclu dans le cadre des dispositions applicables du code du travail et notamment de ses articles L.122-1 et R.341-7-1 et qu'il n'exerce plus cette activité professionnelle depuis l'expiration de cet unique contrat ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 25 mai 2010, n° 0906854
[…] 335-01 […] — que les motifs de la décision démontrent que sa situation a fait l'objet d'une appréciation totalement erronée rendant la décision de refus illégale du fait qu'elle viole l'article R.341-7-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur en l'état de l'inadaptation de son contrat de saisonnier à son activité de travailleur permanent ; […] qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] qu'aux termes de l'article R341-7-2 du code du travail, […]
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L'article L. 341-6 du code du travail dispose que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] Par deux fois, le législateur a donc choisi que, lorsqu'un employeur décide d'embaucher un étranger inscrit sur les listes de l'ANPE, il doit être en mesure de présumer qu'il n'encourra pas de sanction pénale pour l'emploi d'un étranger démuni de titre l'autorisant à travailler. […] C'est pourquoi les modalités de cette vérification décidée par le Parlement ont été fixées par l'article R. 341-7-1 du code du travail, issu du décret du 11 mai 2007 pris en application de la loi. […]
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