Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère / Section 2 : Office des migrations internationales / Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables
Article R341-41 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est créé par : Décret n°97-638 du 31 mai 1997 - art. 4 () JORF 1er juin 1997
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 341-41 du code du travail devenu l'article R. 5221-20 applicable à l'espèce : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : (…) 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 ; « … » ; que les dispositions de l'article L. 141-10 du même code, devenu l'article L. 3232-1 applicable à l'espèce, fixent la rémunération minimale mensuelle au salaire minimum de croissance ;
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[…] A titre principal , elle a saisi la cour d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles Lp 341-41 et Lp 342-66 du code du travail de Nouvelle Calédonie, faisant valoir, notamment, que l'inconstitutionnalité de ces articles apparaît évidente au regard de la répartition des compétences entre l'Etat et la Nouvelle- Calédonie d'une part , […]
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3. Tribunal de commerce de Lille, 31 octobre 2012, n° 2012008258
[…] défense à gardien et revendication. ARTICLE 3 : GARANTIES CONSTRUCTEUR 3.1 Le VEHICULE loué est couvert par les garanties contractuelle et légale du construcleur. 32 R est ici rappelé que le LOCATAIRE prend en locatlor la VEHICULE de son choix […] La LOUEUR corte que ses salariés sont employés dans le respect des dispositions L 143-3, L 620-3, A 341-36at A 341-41 du Code du Travail.
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