Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale / Chapitre II : Protection de la main-d'oeuvre nationale
Article R342-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version14/12/2007
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Version14/12/2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 28 décembre 2017, n° 17/00006
Confirmation
[…] Sur le fondement des articles Lp.122-3 et suivants, Lp.132-1 et suivants, 241-14,322-1 et suivants, 342-1 et suivants et 351-1 et suivants du code du travail de Nouvelle-Calédonie, l'employeur estimait que le licenciement de M. […] La S.A. R. […]
Lire la suite…- Congé·
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[…] Un salarié est considéré comme détaché dès lors que son employeur est établi et exerce son activité hors de France, qu'il travaille habituellement pour le compte de cet employeur et qu'il exécute son travail à la demande de celui-ci pendant une durée limitée sur le territoire français (article L.342-2). 3. […] Les précisions apportées par le décret n° 2007-1739 : Le décret complète le Code du travail par les articles R.342-1 à R.342-14 qui apportent notamment les précisions relatives aux obligations ci-après : prise en charge par l'employeur des dépenses de voyage, logement ou nourriture ; visite médicale préalable à l'entrée en fonction ;
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