Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère / Section 2 : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations / Paragraphe 2 : Conseil d'administration

Article R341-13 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version08/01/1988

Version24/04/2005

Version31/12/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1946-03-26 art. 5

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R5223-16 (VT), Code du travail - art. R5223-15 (VT)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Toutefois, le président reçoit une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'immigration et du budget.

Les membres du conseil d'administration peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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