Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère / Section 2 : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations / Paragraphe 4 : Direction et administration

Article R341-18 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version08/01/1988

Version24/04/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1946-03-26 art. 10

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R5223-23 (V), Code du travail - art. R5223-24 (Ab), Code du travail - art. R5223-22 (V)

Entrée en vigueur le 24 avril 2005

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2005-381 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 24 avril 2005

Le directeur général élabore la contribution de l'agence au rapport annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu par l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il dresse chaque année un rapport qu'il présente au conseil d'administration au cours du premier semestre, qui rend compte de l'exécution du contrat pluriannuel mentionné à l'article R. 341-9 et de l'activité de l'agence durant l'exercice écoulé.
Le directeur général transmet chaque mois au ministre chargé de l'intégration les données relatives aux opérations concernant, d'une part, l'accueil des étrangers titulaires d'un premier titre de séjour d'au moins un an et, d'autre part, l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.

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Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2005-381 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 24 avril 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 décembre 1999, 94LY01803, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] 3°) de condamner la S.A. R.G.A. à lui verser la somme de 12 000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment les articles L.341-6, L.341-7, L.341-10, L.611-10, R341-16 à R.341-18 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Représentation des personnes morales·
Pouvoirs des organes dirigeants·
Introduction de l'instance·
Qualité pour faire appel·
Établissements publics·
Mesures individuelles·
Emploi des étrangers·
Qualité pour agir·
Régime juridique·
Voies de recours

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