Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère / Section 2 : Office des migrations internationales / Paragraphe 3 : Attributions du conseil d'administration et du directeur
Article R341-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 8 janvier 1988
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[…] Mais attendu qu'en application de l'article Lp. 341-21 du code du travail de Nouvelle Calédonie, les organisations syndicales intéressées sont invitées par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégué du personnel ; que l'affichage d'une note d'information, […] ceux qui y ont constitué une section syndicale, ceux qui sont affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et par simple voie d'affichage pour les autres) ; que l'article Lp 341-20 du Code du travail de Nouvelle Calédonie ne vise que l'information du personnel et non des organisations syndicales ; […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 décembre 1996, 95BX00531, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.341-20 du code du travail : « Le directeur peut déléguer ses pouvoirs pour des affaires déterminées à tout agent de l'office » ; que ces dispositions autorisaient le directeur de l'office des migrations internationales à déléguer à M. Bernard Y…, chef du service de l'intégration, le pouvoir de signer les décisions d'application de la contribution prévue par l'article L.341-7 du code du travail et les titres de recouvrement correspondants ;
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