Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE / Chapitre Ier : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE / SECTION 2 : OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION *ONI* / PARAGRAPHE 4 : SERVICES ADMINISTRATIFS
Article R341-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-60.728, Inédit
[…] Mais attendu qu'en application de l'article Lp. 341-21 du code du travail de Nouvelle Calédonie, les organisations syndicales intéressées sont invitées par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégué du personnel ; que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de cette invitation ;
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