Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère / Section 2 : Office des migrations internationales / Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables
Article R341-25 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 8 janvier 1988
a) Des redevances représentatives de frais ou des contributions forfaitaires qui sont versées par les employeurs bénéficiaires de main-d'oeuvre. Le taux de ces redevances ou contributions est fixé pour le commerce et l'industrie par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'économie et des finances, pour l'agriculture, par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances ;
b) Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'il est appelé à recueillir ;
c) Des avances et subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques.
Commentaires • 2
La loi de finances insère dans le code général des impôts un article 1635-0 bis qui crée une taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales (OMI), lors de la délivrance d'un premier titre de séjour. […] la loi ayant prévu un traitement spécifique pour cette seule catégorie d'étrangers. […] Toutefois, ce droit de timbre ne s'applique pas aux étrangers qui relèvent des dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail, […] puisque leurs employeurs acquittent déjà une redevance forfaitaire à l'OMI au titre de la visite médicale à laquelle sont soumis les salariés étrangers, conformément à l'article R. 341-25 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] l'emploi a été requalifié en « compagnon professionnel », pour un salaire mensuel brut de 1.738,16 euros ; que l'employeur a versé à l'Office français d'immigration et d'intégration la taxe prévue par l'article R. 341-25 du code du travail ; que cet office a, en 2008, confié à l'Agence nationale pour l'emploi les recherches en vue du recrutement d'un « chef de chantier enduiseur/enduiseuse » avec pour mention, […]
Lire la suite…- Pays·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 341-25 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits litigieux : « Les opérations financières et comptables de (l'ANAEM) sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. » ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 18-60.120, Inédit
[…] Mais attendu, d'abord, que le tribunal de première instance a retenu à bon droit, en application des articles Lp 323-24, Lp 341-25 et Lp 342-53 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, que la COGETRA-NC était représentative comme figurant sur la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau interprofessionnel dans le secteur privé et que l'existence de la section syndicale était établie par la désignation d'un délégué syndical ;
Lire la suite…- Délégués syndicaux·
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Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du décret n° 2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales. […] La loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a inséré dans le CGI un article qui prévoit qu'il est institué, au profit de l'Office des migrations internationales, […] ce droit de timbre ne s'applique pas aux étrangers qui relèvent des dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail, […] conformément à l'article R. 341-25 du code du travail.
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