Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère / Section 2 : Office des migrations internationales / Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables
Article R341-28 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 8 janvier 1988
Les modifications au budget peuvent être apportées en cours d'exercice en raison de ressources ou de charges nouvelles. Elles sont approuvées dans les mêmes formes.
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 341-35 alors applicable du code du travail : « Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 341-6-4, elle est déterminée et recouvrée dans les conditions et selon les modalités prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 341-28 et à l'article R. 341-29 » ; qu'aux termes de l'article R .341-29 alors applicable du même code : « La contribution spéciale créée par l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger employé en infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6. / Son montant est égal à mille fois le taux horaire, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-33 du code du travail, […] le cas échéant, l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 341-34 du même code, devenu l'article R. 341-28 : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-27, le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations décide de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 et notifie sa décision à l'employeur ainsi que le titre de recouvrement. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 341-38 dudit code, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 24 novembre 2011, n° 0801644
[…] concernant son pouvoir d'appréciation, il était tenu, en vertu de l'article R. 341-28 du code de travail, de mettre en œuvre la procédure de recouvrement de la contribution spéciale dès lors qu'une infraction prévue à l'article L. 341-6 1 er alinéa du même code était établie ;— que, concernant le délai de prescription du titre exécutoire, la contribution spéciale, recouvrée sur le fondement de l'article L. 341-7 du code du travail est une amende administrative ; que le droit pénal n'est pas applicable aux sanctions administratives ; que la contribution spéciale n'est pas régie par le droit fiscal et ne peut être soumise aux dispositions de l'article 274 du livre des procédures fiscales ; […]
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Le garde des sceaux a l'honneur de rappeler à l'honorable parlementaire que, en vertu de l'article R. 341-34 du code du travail, c'est au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-28 que le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations décide de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 du même code. […] Par ailleurs, l'article R. 341-9 du code du travail précise que l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'intégration. […]
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