Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère / Section 2 : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations / Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables
Article R341-30 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 - art. 2 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Sauf en ce qui concerne les particuliers, la communication de la liste mentionnée à l'alinéa précédent doit être effectuée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat. Pour les entreprises de travail temporaire, la formalité prévue au premier alinéa est réputée accomplie lorsque les informations relatives au salarié étranger figurent dans le contrat de mise à disposition conclu avec l'utilisateur, mentionné à l'article L. 124-3.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Considérant que, par sa requête enregistrée le 6 mai 2008, la SOCIETE JUMFIL doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 3 170 euros émis à son encontre, le 17 décembre 2007, par le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) au titre de la contribution spéciale, ainsi que celle de la décision du directeur général de l'ANAEM du 5 mars 2008 rejetant son recours gracieux, au motif que, ne s'étant pas fait remettre l'attestation sur l'honneur prévue par l'article R. 341-30 du code du travail par son cocontractant, la société HKL confection, qui a eu recours aux services de M. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8254-1 du code du travail « Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, […] sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 8222-1 à L. 8222-6, au paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ; qu'aux termes de l'article R. 341-30 du même code dans sa version issue du décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 8 novembre 2011, 09MA02583, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale au bénéfice de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations prévue à l'article L. 341-7 du code du travail, […] au paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ; qu'aux termes de l'article R. 341-30 du même code : Toute personne à qui les dispositions de l'article L. 341-6-4 sont applicables se fait remettre, […]
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Pour bien remplir sa mission, « le médecin du travail est, déjà, un salarié doublement protégé par le code du travail et le code de déontologie médicale ». […] Ainsi, aux termes de l'article R. 341-30 du code du travail, le médecin du travail est lié par un contrat passé avec l'employeur ou le président du service médical interentreprises. […]
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