Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère / Section 2 : Office des migrations internationales / Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables
Article R341-32 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 8 janvier 1988
Le compte administratif, accompagné des observations du conseil d'administration est approuvé par arrêté concerté des deux ministres visés à l'article R. 341-28.
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Décisions • 11
[…] Considérant, en premier lieu, que, par une lettre du 3 janvier 2005, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône a adressé à la SOCIÉTÉ HERCO LYON une lettre l'informant de la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement de la contribution spéciale et lui indiquant, conformément aux dispositions de l'article R. 341-32 du code du travail, qu'elle disposait d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses observations ; que, par lettre du 19 janvier 2005, la société a présenté ses observations ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure non contradictoire et de « l'abus de pouvoir » qui en résulterait manque en fait ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-33 du code du travail, […] le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations décide de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 et notifie sa décision à l'employeur ainsi que le titre de recouvrement. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 341-38 dudit code, devenu l'article R. 341-32 : « Indépendamment de la procédure prévue à l'article R. 341-27, le directeur départemental du travail ou le fonctionnaire compétent fait connaître à chacune des personnes visées dans le procès-verbal ou la notice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 9 octobre 2008, n° 0603248
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2006-911 du 26 juillet 2006 susvisée : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, […] le cas échéant, sur le titre de travail prévu à l'alinéa précédent.» ; qu'aux termes de l'article L. 341-7 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son encontre, […] qu'aux termes de l'article R. 341-34 du même code dans sa rédaction résultant du décret n°2005-381 du 20 avril 2005 : « Au vu des documents qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-39, […]
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