Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère / Section 2 : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations / Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables
Article R341-33 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-381 du 20 avril 2005 - art. 3 () JORF 24 avril 2005
Il transmet au directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, en même temps que l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article R. 341-33, son avis sur les modalités de mise en oeuvre de la contribution spéciale à l'égard de chacune des personnes mentionnées dans la procédure.
Cet avis est accompagné du procès-verbal et de la notice qui lui est éventuellement annexée, ainsi que des observations de chacune de ces personnes s'il en a été produit et, le cas échéant, de l'avis du fonctionnaire compétent.
Commentaires • 2
Les dispositions du decret no 90-1088 du 8 novembre 1990 modifiant les articles R. 341-33 et R. 341-35 du code du travail qui fixent le montant et le mode de recouvrement de la contribution speciale frappant les employeurs utilisant des travailleurs etrangers non autorises a exercer une activite salariee ne peuvent etre interpretees comme un relachement de l'effort de lutte contre le travail clandestin.
Lire la suite…Décisions • 80
[…] que, par lettre du 4 août 1993, le directeur départemental du travail et de l'emploi a, conformément aux dispositions de l'article R.341-33 du code du travail, informé la société de la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement de la contribution spéciale et du délai de quinze jours dont elle disposait pour présenter des observations, lesquelles ont été fournies par la société par lettre du 6 août 1993 ; que, […]
Lire la suite…- Créances des collectivités publiques·
- Comptabilité publique·
- Mesures individuelles·
- Emploi des étrangers·
- État executoire·
- Recouvrement·
- Étrangers·
- Procédure·
- Contribution spéciale·
- Migration
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.341-6 du code du travail : Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] que selon l'article R.341-33 dudit code : Un exemplaire des procès-verbaux établis par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail ou par les officiers et agents de police judiciaire et constatant les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L.341-6 du présent code est transmis au directeur du travail et de la main-d'oeuvre du département dans laquelle l'infraction a été constatée ou au fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de l'activité exercée par l'employeur. […]
Lire la suite…- Contribution spéciale·
- Migration·
- Peinture·
- Recette·
- Tribunaux administratifs·
- Infraction·
- Justice administrative·
- Citoyen·
- Étranger·
- Travailleur
3. Tribunal administratif de Lille, 23 janvier 2009, n° 0404901
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux, reprises aujourd'hui à l'article L. 8251-1 du même code : «Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office des migrations internationales. Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8» ; que selon l'article R. 341-33, […]
Lire la suite…- Contribution spéciale·
- Migration·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Sociétés·
- Code du travail·
- Travailleur étranger·
- Fonctionnaire·
- Employeur·
- Titre exécutoire
Code du travail de 1973 : numérotation à l'art. […] -Le dernier alinéa de l'article L. 8253-1 du code du travail est supprimé. 9 […] Article R. 8253-1
Lire la suite…