Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère / Section 2 : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations / Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables
Article R341-34 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-381 du 20 avril 2005 - art. 3 () JORF 24 avril 2005
Lorsque plusieurs personnes sont concernées par l'application, au titre du même salarié étranger, de l'article L. 341-6-4, le directeur de l'agence répartit le montant de la contribution spéciale au prorata du nombre de personnes ayant contracté en violation des dispositions de l'article R. 341-36.
Commentaires • 3
Le garde des sceaux a l'honneur de rappeler à l'honorable parlementaire que, en vertu de l'article R. 341-34 du code du travail, c'est au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-28 que le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations décide de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 du même code. […] Par ailleurs, l'article R. 341-9 du code du travail précise que l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'intégration. […]
Lire la suite…[…] activité salariée en France... » et qu'aux termes de l'article L. 341 -7 du même code l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en méconnaissance de ces dispositions est tenu d'acquitter une contribution spéciale dont le montant ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti… ». […] en l'espèce les articles R . 341 - 34 et R . 341 -35 du code du travail […]
Lire la suite…Décisions • 121
[…] Elle soutient que : — gérante d'un restaurant, elle a été informée de la mise en œuvre des dispositions de l'article L.341-7 du code du travail pour l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière par courrier du 14 octobre 2009 ; — un titre exécutoire d'un montant de 3310 euros a été émis à son encontre sur le fondement des articles R.341-34 et R.341-35 du code du travail ; — le 18 mars 2010, elle a formé un recours gracieux, auquel il n'a pas été répondu ; — le 24 mars 2010, elle a adressé à l'autorité administrative la copie du jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Gap du 14 janvier 2010 ;
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[…] a rejeté le surplus de cette demande tendant initialement à l'annulation de la décision du 4 juillet 1994 du directeur de l'Office des migrations internationales rejetant son recours gracieux contre trois décisions du 23 mars 1994 lui appliquant la contribution spéciale prévue aux articles R.341-34 et R.341-35 du code du travail et la décharge de l'obligation de payer résultant d'un « état exécutoire » de 177.135 F et d'un « état exécutoire » en date du 29 août 1994 émis pour le paiement de la majoration de 10 % de cette contribution ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 22 avril 2010, n° 0804597
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (…) » ; qu'aux termes de l'article R.341-35-4 du même code « Une majoration de 10% est ajoutée au montant de la contribution spéciale due par l'employeur, lorsque celui-ci n'aura pas acquitté cette contribution dans les deux mois suivant la date de notification du titre de recouvrement » ; […]
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Code du travail de 1973 : numérotation à l'art. […] -Le dernier alinéa de l'article L. 8253-1 du code du travail est supprimé. 9 […] Article R. 8253-1
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