Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère / Section 2 : Office des migrations internationales / Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables
Article R341-34 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 8 janvier 1988
Cette contribution est à la charge exclusive de l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation de ces dispositions. Son recouvrement est effectué conformément aux dispositions régissant les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux.
Commentaires • 3
Le garde des sceaux a l'honneur de rappeler à l'honorable parlementaire que, en vertu de l'article R. 341-34 du code du travail, c'est au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-28 que le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations décide de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 du même code. […] Par ailleurs, l'article R. 341-9 du code du travail précise que l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'intégration. […]
Lire la suite…[…] activité salariée en France... » et qu'aux termes de l'article L. 341 -7 du même code l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en méconnaissance de ces dispositions est tenu d'acquitter une contribution spéciale dont le montant ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti… ». […] en l'espèce les articles R . 341 - 34 et R . 341 -35 du code du travail […]
Lire la suite…Décisions • 121
[…] Elle soutient que : — gérante d'un restaurant, elle a été informée de la mise en œuvre des dispositions de l'article L.341-7 du code du travail pour l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière par courrier du 14 octobre 2009 ; — un titre exécutoire d'un montant de 3310 euros a été émis à son encontre sur le fondement des articles R.341-34 et R.341-35 du code du travail ; — le 18 mars 2010, elle a formé un recours gracieux, auquel il n'a pas été répondu ; — le 24 mars 2010, elle a adressé à l'autorité administrative la copie du jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Gap du 14 janvier 2010 ;
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[…] a rejeté le surplus de cette demande tendant initialement à l'annulation de la décision du 4 juillet 1994 du directeur de l'Office des migrations internationales rejetant son recours gracieux contre trois décisions du 23 mars 1994 lui appliquant la contribution spéciale prévue aux articles R.341-34 et R.341-35 du code du travail et la décharge de l'obligation de payer résultant d'un « état exécutoire » de 177.135 F et d'un « état exécutoire » en date du 29 août 1994 émis pour le paiement de la majoration de 10 % de cette contribution ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 22 avril 2010, n° 0804597
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (…) » ; qu'aux termes de l'article R.341-35-4 du même code « Une majoration de 10% est ajoutée au montant de la contribution spéciale due par l'employeur, lorsque celui-ci n'aura pas acquitté cette contribution dans les deux mois suivant la date de notification du titre de recouvrement » ; […]
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Code du travail de 1973 : numérotation à l'art. […] -Le dernier alinéa de l'article L. 8253-1 du code du travail est supprimé. 9 […] Article R. 8253-1
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