Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 1 : Régime d'assurance
Article R351-5-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 1993
Est créé par : Décret n°93-371 du 17 mars 1993 - art. 1 () JORF 19 mars 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2006, 04-15.098, Inédit
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-6, R. 351-5-1 et R. 351-5-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le Groupement des Assédic de la région parisienne (GARP) a délivré à la société Seltics, le 18 juin 2003, une contrainte pour avoir paiement de contributions d'assurance chômage et de majorations de retard au titre des années 2001 et 2002 ; que la société Seltics a formé opposition à la contrainte ; Attendu que, pour débouter le GARP de sa demande de validation de la contrainte, le jugement retient que celui-ci ne prouve pas que la société Seltics soit débitrice des sommes dont il lui réclame le paiement ;
Lire la suite…- Contrainte·
- Assurance chômage·
- Tribunal d'instance·
- Jugement·
- Sociétés·
- Cour de cassation·
- Région parisienne·
- Recouvrement·
- Contribution·
- Paiement