Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 2 : Régime de solidarité
Article R351-15-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 avril 2002
II.-Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, est inférieur ou égal au plafond visé au I de l'article R. 351-15-1, l'allocation est versée à taux plein.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, excède le plafond visé au I de l'article R. 351-15-1, une allocation différentielle est versée permettant à l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond.
III.-Par dérogation au II, si les ressources du bénéficiaire, définies selon les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 351-10-1, n'atteignent pas 877 Euros, l'allocation équivalent retraite est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.
Commentaires • 4
Dans la situation d'un couple, les articles R. 351-15-1 et L. 351-10-1 du code du travail soumettent l'octroi de l'AER à une double condition : que les ressources mensuelles du couple soient inférieures à 1 989,27 euros et que les ressources propres du demandeur soient inférieures à 877 euros. […] Pour le calcul des ressources du foyer, le II de l'article R. 351-15-1 du code du travail précise que tous les revenus du demandeur et de son conjoint sont pris en compte, à l'exception des prestations familiales, […]
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'allocation équivalent retraite (AER) créée par l'article 144 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275. Aux termes de l'article L. 351-10-1 du code du travail, il est en effet prévu que « le total des ressources du bénéficiaire de l'allocation équivalent retraite, dans la limite de plafonds fixés par décret en Conseil d'État, ne pourra être inférieur à 877 euros. […] Pour le calcul des ressources du foyer, le II de l'article R. 351-15-1 du code du travail précise que tous les revenus du demandeur et de son conjoint sont pris en compte, à l'exception des prestations familiales, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — que la pension d'invalidité du conjoint étant à considérer comme ressources propres du demandeur, les ressources propres de M. SIBAUD sont supérieures au plafond requis prévu par l'article R. 351-15-2 du code du travail ;
Lire la suite…- Allocation·
- Recours gracieux·
- Retraite·
- Pension d'invalidité·
- Recours hiérarchique·
- Travail·
- Formation professionnelle·
- Ressources propres·
- Emploi·
- Justice administrative
[…] qu' il a été admis à AER par l' ASSEDIC par decision du 30 mars 2004 pour un montant journalier de 24,98 euros; que compte tenu du salaire versé en mars et avril 2004 il n' a pas été indemnisé en AER pendant cette période; que les règles de versement de l' allocation sont précisées aux articles R351-15 -1 à R351-16- 1 du code du travail, conditions d' octroi et modalités de calcul, et R351-36-1 et R351-36, […] que l' intéressé devait bénéficier de l'allocation différentielle de 24,98 euros par jour, en application de l' article R351-15-2 du code du travail; que les articles R351-36- 1 et R351-36 du code prévoient les conditions de cumul; que M. […]
Lire la suite…- Allocation·
- Activité·
- Code du travail·
- Emploi·
- Justice administrative·
- Retraite·
- Salaire·
- Montant·
- Versement·
- Solidarité
3. Tribunal administratif de Lyon, 18 octobre 2011, n° 1007408
[…] 66-10-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 132 de la loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007 : « I – Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail qui, […] reprennent les dispositions de l'article L. 351-10-1 du code du travail sont abrogés à compter du 1 er janvier 2009. […] qu'aux termes de l'article R. 351-15-1 du code du travail en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 en vertu de l'article 10 du décret n° 2008-244 susvisé du 7 mars 2008 : « I. – Pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, […] qu'aux termes de l'article R. 351-15-2 du même code : « (…) I. – Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de l'allocation équivalent retraite sont celles mentionnées au II de l'article R. 351-15-1. […]
Lire la suite…- Allocation·
- Retraite·
- Pôle emploi·
- Médiateur·
- Conjoint·
- Code du travail·
- Bénéficiaire·
- Couple·
- Solidarité·
- Dérogation
Interrogé par mes soins par l'intermédiaire d'une question écrite en date du 8 septembre 2003, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de l'époque avait, le 17 novembre 2003 apporté la réponse suivante : « ...ce niveau de ressources personnelles est apprécié, selon les termes de l'article R. 351-15-2 du code du travail, en prenant en compte l'éventuelle allocation que perçoit le demandeur (ARE, ACA, AUD), augmentée des ressources du conjoint qui ne sont pas déduites.
Lire la suite…