Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 2 : Régime de solidarité
Article R351-15-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 avril 2002
Le montant des ressources prises en considération est défini selon les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 351-10-1.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, […] Le montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein est fixé par décret. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 351-15-3 du même code : « Lorsque l'allocation équivalent retraite est versée en complément de l'allocation d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 351-3, son montant est majoré de manière à ce que les ressources du bénéficiaire soient portées à un niveau égal à celui fixé au troisième alinéa de l'article L. 351-10-1. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10-1 du code du travail : Les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, […] Cette allocation se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-10 ou à l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. […] tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu ( ) ; que selon l'article R. 351-15-1 du même code : I. – Pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 juin 2008, 05BX01936, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10-1 du code du travail : « Les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, […] cette allocation se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-10 ou à l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. […] tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu. […] » ; qu'aux termes de l'article R. 351-1-15-1 du code du travail : « I. – Pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, […]
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