Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 2 : Régime de solidarité
Article R351-19-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-1631 du 19 décembre 2006 - art. 1 () JORF 21 décembre 2006
II. - L'allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l'action de formation. Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d'emploi en formation de l'allocation définie à l'article L. 351-3 et de l'allocation de fin de formation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l'article R. 961-4.
III. - Le montant journalier de l'allocation de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 perçu par l'intéressé à la date de l'expiration de ses droits à cette allocation.
Commentaire • 1
Décisions • 45
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 : « Les travailleurs privés d'emploi qui, […] qu'aux termes de l'article R. 351-19-1 dudit code dans sa rédaction antérieure au décret n°2006-1631 du 19 décembre 2006 : « (…) II Peuvent également bénéficier de l'allocation de fin de formation les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 351-10-2 qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 900-3 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement et qui : – soit disposent de droits ouverts à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 d'une durée supérieure à sept mois ; […]
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[…] — que par décision du 5 septembre 2008, la directrice de l'agence l'ANPE Estérel a rejeté sa demande, en application de l'article R.351-19-1 du code du travail recodifié en article R.5423-15 , au motif que « cette action de formation ne conduit pas à un métier figurant sur la liste des métiers en difficultés de recrutement établie par le préfet de la région du lieu de formation ».
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3. Tribunal administratif de Versailles, 2 juillet 2009, n° 0709144
[…] Elle soutient à titre principal que la requête est irrecevable faute de respecter les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que la décision litigieuse est légalement justifiée au regard des dispositions du I de l'article R. 351-19-1 du code du travail ; que M me X n'a été victime d'aucune négligence ; qu'en tout état de cause, le métier de pédicure-podologue en vue duquel la requérante a entamé une formation ne figurait pas sur la liste des métiers présentant des difficultés de recrutement annexée à l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 ;
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Cette allocation est accordée sous certaines conditions, précisées à l'article R. 351-19-1 du code du travail : l'AFF est accordée de plein droit, mais dans la limite maximale de quatre mois, aux demandeurs d'emploi ayant des durées d'indemnisation inférieures ou égales à sept mois ; l'AFF peut être accordée à titre exceptionnel, jusqu'au terme de l'action de formation, à l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisés. […] R. 961-4 du code du travail). […]
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