Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 4 : Conditions d'ouverture, de renouvellement et de maintien des droits au revenu de remplacement
Article R351-36-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 avril 2002
Le nombre des allocations journalières qu'ils continuent de percevoir est réduit selon les règles définies à l'article R. 351-36.
Commentaires • 2
L'allocation équivalent retraite (AER) prévue à l'article L. 351-10-1 du code du travail est accordée aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) qui justifient, sous condition de ressources, […] à condition que cette activité n'excède pas 136 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure restent inférieurs à 70 % du salaire perçu antérieurement par les demandeurs d'emploi. […] Lorsque l'AER est versée en remplacement de l'ASS, de l'ASA ou du RMI, les règles de cumul entre l'AER de remplacement et les revenus tirés de la reprise d'une activité sont définies à l'article R. 351-36-1 du code du travail. […]
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[…] qu' il a été admis à AER par l' ASSEDIC par decision du 30 mars 2004 pour un montant journalier de 24,98 euros; que compte tenu du salaire versé en mars et avril 2004 il n' a pas été indemnisé en AER pendant cette période; que les règles de versement de l' allocation sont précisées aux articles R351-15 -1 à R351-16- 1 du code du travail, conditions d' octroi et modalités de calcul, et R351-36-1 et R351-36, conditions de cumul avec une activité professionnelle; que pour bénéficier de l'allocation une personne seule comme le requérant doit justifier de resources mensuelles inférieures à 48 fois le montant journalier de l' AER soit 1425,60 euros; […]
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[…] 60-02-01-01 […] que cette condition n'est cependant pas prévue par le décret n°2009-1703 du 30 décembre 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite et par le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ; que cette circulaire a été prise en application des articles L 351-10-1, L. 5423-18 et suivants, R. 351-15-1 et suivants et R. 351-36-1 du code du travail aujourd'hui abrogés ; qu'elle se bornait à interpréter les anciennes conditions d'obtention de l'allocation équivalent retraite ; qu'elle n'a pas de valeur juridique ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23 décembre 2008, 07BX01436, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10-1 du code du travail : « Les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient sous conditions de ressources d'une allocation équivalent retraite… » ; qu'aux termes de l'article R. 351-15-1 du même code : « I. – Pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, […]
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L'allocation équivalent retraite (AER) prévue à l'article L. 351-10-1 du code du travail est accordée aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) qui justifient, sous condition de ressources, […] à condition que cette activité n'excède pas 136 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure restent inférieurs à 70 % du salaire perçu antérieurement par les demandeurs d'emploi. […] Lorsque l'AER est versée en remplacement de l'ASS, de l'ASA ou du RMI, les règles de cumul entre l'AER de remplacement et les revenus tirés de la reprise d'une activité sont définies à l'article R. 351-36-1 du code du travail. […]
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