Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 5 : Aide à la création d'entreprise
Article R351-43-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1987
Est créé par : Décret n°87-202 du 26 mars 1987 - art. 3 () JORF 28 mars 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Lorsque les conditions fixées par les articles R. 351-41, R. 351-42, R. 351-42-1 et R. 351-43, deuxième alinéa, sont remplies, le commissaire de la République du département prend l'avis d'un comité départemental composé du trésorier-payeur général, du directeur départemental du travail et de l'emploi, du directeur départemental de l'agriculture et des forêts, du directeur de la Banque de France ou de leurs représentants et de quatre personnalités qualifiées désignées par le commissaire de la République en raison de leur expérience dans le domaine de la création et de la gestion d'entreprise ; ce comité est présidé par le commissaire de la République ou par son représentant.
Commentaires • 2
Les structures d'insertion - associations intermediaires et entreprises d'insertion - qui souhaitent beneficier de ce fonds doivent adresser leur demande a l'IDES, par l'intermediaire du comite departemental vise par l'article R 351-43-1 du code du travail et le decret no 91-747 du 31 juillet 1991.
Lire la suite…Décisions • 7
Il résulte des dispositions de l'article R. 351-43-1 du code du travail que la condition d'indemnisation prévue par l'article R. 351-41 du même code doit être vérifiée par le préfet avant l'examen de la demande de prime par le comité départemental prévu à l'article R. 351-43-1 précité, c'est-à-dire lors du dépôt de son dossier par le demandeur ; par suite, illégalité de la décision du préfet refusant l'aide, au motif que le demandeur n'était pas indemnisé par l'ASSEDIC à la date à laquelle l'activité de son entreprise a débuté.
Lire la suite…- 351-41 du code du travail·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions de l'article R.351-43-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'aide après avoir pris l'avis d'un comité départemental qui apprécie, entre autres éléments, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 juin 2001, 97NC02472, inédit au recueil Lebon
[…] le sondage public dans une revue sur l'intérêt que peuvent porter les français à l'astrologie ne pouvant établir l'existence d'une telle clientèle ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article R.351-43-1 du code du travail au regard du plan de financement en déséquilibre ; que le préfet a légalement pu retenir ce motif de manque de consistance du projet pour fonder sa décision ; que s'il ne pouvait fonder légalement sa décision sur une infraction pénale qui n'existait plus, il ressort des pièces du dossier que cette autorité aurait pris la même décision si elle n'avait retenu que le seul motif légal ;
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Le decret d'application de cette reforme devrait mieux fonder juridiquement l'avis des comites departementaux, institues en vertu de l'article R. 351-43-1 du code du travail, sur le caractere reel et consistant du projet de creation d'entreprise et sur la capacite du createur a le mettre en oeuvre de facon durable.
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