Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : Pénalités / Chapitre Ier : Placement / Section 1 : Service public du placement
Article R361-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.
(2) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
Commentaires • 4
Cette hypothese entre tout a fait dans le champ d'application de l'article L. 311-4 du code du travail qui interdit notamment la diffusion d'offres d'emploi qui comporteraient des allegations fausses ou susceptibles d'induire en erreur. l'article R 361-1 du code du travail precise les modalites de repression des infractions a cette reglementation. Toute personne ayant contrevenu aux dispositions de l'article L. 311-4 est ainsi passible de l'amende prevue pour les contraventions de 3e classe.
Lire la suite…En toute hypothese, les faits signales contreviennent aux prescriptions de l'article L. 311-4 du code du travail, desquelles decoule l'interdiction, d'une part, de provoquer des candidatures en l'absence de poste vacant, d'autre part, de diffuser des annonces qui correspondent a des actions de communication de l'entreprise sans repondre a des besoins serieux de personnel. […] La violation des dispositions de l'article L. 311-4 du code de travail sur le contenu de l'offre d'emploi est sanctionnee par les dispositions du code penal auxquelles renvoie l'article R. 361-1 du code du travail et qui peuvent etre mises en oeuvre a l'initiative du ministere public. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 21 septembre 2010, n° 07/04839
[…] aux droits de laquelle il vient, a déposé le 19 décembre 2007 auprès du juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance d'Avignon une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre notamment de Monsieur E X et de Monsieur I D des chefs d'escroquerie à l'encontre de l'assurance-chômage et fraude à l'encontre également de l'assurance-chômage, faits prévus et réprimés par les articles L. 313-3 du Code pénal et R. 361-1 du Code du travail, leur reprochant d'avoir perçu des allocations chômage à la suite des demandes qu'ils avaient formalisées au moyen de fraude ou de fausses déclarations précisant que Monsieur X a ainsi perçu la somme de 18.756,92 € et Monsieur D celle de 18.876, […]
Lire la suite…- Chômage·
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Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des dispositions de l'article L. 311-4 du code du travail. […] Il demande si des mesures sont en préparation qui pourraient permettre d'assurer le respect de la loi. […] La répression des infractions au 1 du cinquième alinéa de l'article L. 311-4 du code du travail est mise en oeuvre sur la base des dispositions de l'article R. 361-1, qui prévoit des amendes pour les contraventions de la troisième classe, ou de la quatrième classe en cas de récidive. […]
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