Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : Pénalités / Chapitre II : Emploi / Section 3 : Cumuls d'emploi et travail clandestin

Article R362-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/09/1974

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail R362-2 (1973), LOI 1940-10-11 ART. 9 ET 10, LOI 1972-07-11

Entrée en vigueur le 29 septembre 1974

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 324-9 sera punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 F à 6.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Une copie du procès-verbal sera transmise au préfet.

Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 12 juin 1992
Abrogé par :	Décret n°92-508 du 11 juin 1992 - art. 2 () JORF 12 juin 1992

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Décisions • 7

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 11 juin 1991, 89BX00774, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant que si, par un jugement du 13 février 1986, le tribunal de police de Bordeaux a prononcé la relaxe de l'intéressé des fins de poursuites pour contravention aux dispositions des articles L 324-9, L 324-10 et R 362-3 du code du travail, ce jugement de relaxe doit rester sans influence sur l'appréciation par le juge administratif de la matérialité et de la qualification des faits au regard de la loi fiscale ;

Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
Autres questions relatives au forfait·
Requêtes au Conseil d'État·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Contributions et taxes·
Procédure contentieuse·
Procédure de taxation·
Régime du forfait·
Incidents·
Valeur ajoutée

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1990, 88-87.065, Inédit

Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, R. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z… coupable d'avoir eu recours aux services d'un travailleur clandestin ; […]

Fermeture d'un débit de boissons·
Constatations suffisantes·
Loi du 20 juillet 1988·
Infraction provisoire·
Ouvriers étrangers·
Emploi irrégulier·
Mesure accessoire·
Textes spéciaux·
Amnistie·
Boisson

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1985, 84-91.787, Publié au bulletin

Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 324-9 et suivants, l. 362-3 et r. 362-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs ; […]

Activités professionnelles visées par l'article l. 324·
Activités professionnelles visées par l'article l·
324-10 du code du travail·
10 du code du travail·
Travail clandestin·
Agent commercial·
1) travail·
) travail·
Travailleur clandestin·
Registre du commerce

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