Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : Pénalités / Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale / Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
Article R364-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
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[…] Vu la requete produite a l'appui du pourvoi, le 4 juin 1976, par le procureur general ; Vu l'article 620 du code de procedure penale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles l 341-6 et r 364-1 du code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que d'apres les dispositions de l'article l 341-6 du code du travail, lorsque la possession d'un titre l'autorisant a exercer une activite salariee est exigee d'un etranger, il est interdit a toute personne d'engager ou de conserver a son service cet etranger dans une zone geographique autre que celles qui sont mentionnees sur ledit titre ;
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1382 du code civil, l 341-6 et r 364-1 du code du travail dans leur redaction a l'epoque des faits, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du code de procedure civile, violation de l'adage nemo x…, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs, manque de base legale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1978, 76-41.142, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1382 du code civil, l. 341-6 et r. 364-1 du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du code de procedure civile, violation de l'adage nemo x… …, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs, manque de base legale : attendu que roger y…, de nationalite espagnole, avait ete engage pour un an par le sporting club moderne du mans (scm) du 1 er juin 1973 au 31 mai 1974, par contrat en date du 19 juin 1973, renouvelable par tacite reconduction, en qualite d'entraineur des equipes de basket-ball et a ete licencie par lettre recommandee du 26 decembre 1973 ;
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