Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : Pénalités / Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs / Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
Article R364-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 - art. 4 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
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Décisions • 4
[…] Vu la requete produite a l'appui du pourvoi, le 4 juin 1976, par le procureur general ; Vu l'article 620 du code de procedure penale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles l 341-6 et r 364-1 du code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que d'apres les dispositions de l'article l 341-6 du code du travail, lorsque la possession d'un titre l'autorisant a exercer une activite salariee est exigee d'un etranger, il est interdit a toute personne d'engager ou de conserver a son service cet etranger dans une zone geographique autre que celles qui sont mentionnees sur ledit titre ;
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1382 du code civil, l 341-6 et r 364-1 du code du travail dans leur redaction a l'epoque des faits, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du code de procedure civile, violation de l'adage nemo x…, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Défaut d'autorisation de travail·
- Nullité du contrat de travail·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1978, 76-41.142, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1382 du code civil, l. 341-6 et r. 364-1 du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du code de procedure civile, violation de l'adage nemo x… …, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs, manque de base legale : attendu que roger y…, de nationalite espagnole, avait ete engage pour un an par le sporting club moderne du mans (scm) du 1 er juin 1973 au 31 mai 1974, par contrat en date du 19 juin 1973, renouvelable par tacite reconduction, en qualite d'entraineur des equipes de basket-ball et a ete licencie par lettre recommandee du 26 decembre 1973 ;
Lire la suite…- Action en dommages-intérêts·
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