Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : PLACEMENT / Titre Ier : PLACEMENT / Chapitre Ier : SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
Article R311-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1980
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 311-7 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, […] qu'aux termes de l'article R. 311-2 de ce code : « La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. […] l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 311-2 du même code : « La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 septembre 2009, n° 0802728
[…] que l'inscription ANPE doit faire l'objet d'une manifestation auprès de l'Assedic par téléphone ou physiquement, même lorsque le dossier est incomplet au sens des dispositions de l'article R311-2 du code du travail ; qu'enfin, l'inscription est indépendante de la recherche d'une indemnisation au sens des dispositions de l'article L 311-2 du code du travail ; […] qu'aux termes de l'article L 311-2 du même code : « Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'agence nationale pour l'emploi » et qu'aux termes de l'article R 311-3-1 du même code : « II- Pour demander leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, […]
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