Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre II : Placement privé / Section 2 : Placement payant

Article R312-13 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version25/06/1987

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail 81 a

Entrée en vigueur le 25 juin 1987

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 87-442 1987-06-24 art. 3 JORF 25 juin 1987

Dans chaque département tout bureau de placement payant est tenu de faire parvenir chaque semaine, dans des conditions fixées par le préfet du département, au directeur départemental du travail et de l'emploi la statistique des offres et demandes d'emploi et celle des placements effectués.

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Entrée en vigueur le 25 juin 1987
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 87-442 1987-06-24 art. 3 JORF 25 juin 1987

Sortie de vigueur le 15 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 2 () JORF 15 mai 2007

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