Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / EMPLOI / CONTROLE DE L'EMPLOI
Article R321-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Cet avis doit contenir les mentions suivantes :
1. Nom ou raison sociale de l'employeur et adresse ;
2. Nom, prénoms, nationalité, âge, sexe, adresse et qualification professionnelle du ou des salariés embauchés ou licenciés ;
3. Date de l'embauchage ou de la résiliation du contrat de travail.
Commentaires • 2
Décisions • 37
[…] — les dispositions de l'article R 321-1 du code du travail ne sont pas prescrites à peine de nullité du licenciement, l'argument est inopérant, la société SEDI n'ayant pas de comité d'entreprise, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Congé de maternité·
- Salariée·
- Poste·
- Emploi·
- Licenciement économique·
- Obligation de reclassement·
- Commission nationale·
- Londres·
- Priorité de réembauchage
[…] Attendu que les retards dans la déclaration à l'embauche doivent être requalifiés en contraventions de la 4° classe prévues par l'article R 321-1 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Embauche·
- Civilement responsable·
- Partie civile·
- Concert·
- Agent de sécurité·
- Déclaration préalable·
- Travail·
- Témoin·
- Action civile
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 28 septembre 2007, n° 06/01203
[…] Par conclusions récapitulatives signifiées et déposées au greffe le 26 mars 2007, la société TRANSMISSION demande au tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1147 et 2004 du code civil, de l'article 70 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, de l'article 8 alinéa 2 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005, de l'article 9.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, des dispositions du règlement CE n°40/94 du 20 décembre 1993 et des articles L.321-2 et R.321-1 du code du travail :
Lire la suite…- Sociétés·
- Mandat·
- Enregistrement·
- Marque communautaire·
- Prestation·
- Honoraires·
- Gérant·
- Demande·
- Assistance·
- Filiale