Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / EMPLOI / CONTROLE DE L'EMPLOI
Article R321-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les membres de cette commission, nommés par le préfet, comprennent : deux représentants des employeurs et deux représentants des travailleurs, proposés respectivement par les organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs dans le département. Quatre membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
La commission se réunit au siège de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre.
Commentaire • 0
Décisions • 14
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l.122-14-3, 321-7 et l.321-9 du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, et 455 du code de procedure civile, defaut de motifs et manque de base legale ; […] Mais attendu, d'une part, que les articles l.321-9 et r.321-8 du code du travail reservent a l'autorite administrative competente l'appreciation de la realite du motif invoque par l'employeur pour justifier un licenciement economique individuel et que les juridictions judiciaires ne sauraient, sans violer le principe de la separation des pouvoirs, verifier le bien fonde de la decision administrative autorisant ce licenciement dont il n'est pas soutenu que la legalite eut ete contestee ;
Lire la suite…- Blanchisserie·
- Juridiction judiciaire·
- Séparation des pouvoirs·
- Autorisation administrative·
- Code du travail·
- Légalité·
- Tacite·
- Licenciement économique·
- Travail·
- Licenciée
[…] exploitants du « Supermarché II » à Béziers, ont demandé le 6 février 1984 à l'autorité administrative compétente l'autorisation de licencier M me X… pour motif économique ; que l'inspecteur du Travail a, par lettre du 7 février 1984, notifié aux employeurs qu'il faisait usage de la faculté prévue par l'article R. 321-7 du Code du travail de proroger d'une nouvelle période de sept jours le délai à lui imparti pour statuer ; que n'ayant, à l'issue de ce délai, reçu aucune notification d'une décision expresse, […]
Lire la suite…- Autorisation administrative implicite·
- Décision de refus reçue tardivement·
- Autorisation administrative·
- Contrat de travail, rupture·
- Incompétence judiciaire·
- Licenciement économique·
- Séparation des pouvoirs·
- Autorisation implicite·
- Acte administratif·
- Contrat de travail
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1982, 80-40.808, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi des 16-24 aout 1790 et de l'article r 321-11 du code du travail : attendu qu'assignee en paiement de dommages-interets pour licenciement abusif par trois de ses employees, mlles x… et a… et y… […] Qu'en se fondant pour retenir la competence prud'homale sur l'article r321-11 du code du travail, selon lequel les decisions prises en matiere de licenciements economiques ne portent pas atteinte aux dispositions de droit commun qui regissent les rapports entre employeurs et salaries, la cour d'appel, qui ne s'est prononcee que la sur la competence a laisse aux premiers juges le soin de statuer au fond, a legalement justifie sa decision independamment des motifs critiques par le moyen ;
Lire la suite…- Compétence de l'autorité administrative·
- Compétence de l'autorité judiciaire·
- Contrôle du motif économique·
- Action en dommages-intérêts·
- Autorisation administrative·
- Licenciement économique·
- Séparation des pouvoirs·
- Compétence matérielle·
- Licenciement abusif·
- Action en dommages