Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 4 : Insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'activité

Article R322-15 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version09/01/1977

Version30/03/2004

Version08/06/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1970-03-16 ART. 15

Entrée en vigueur le 30 mars 2004

Est créé par : Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 - art. 5 () JORF 30 mars 2004

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'aide du département due au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 est versée à l'employeur d'un bénéficiaire d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité mensuellement à terme échu.

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Entrée en vigueur le 30 mars 2004
Est créé par :	Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 - art. 5 () JORF 30 mars 2004
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 18 mars 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-243 du 17 mars 2005 - art. 1 () JORF 18 mars 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-242 du 17 mars 2005 - art. 5 (V) JORF 18 mars 2005

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