Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / EMPLOI / PRIME DE MOBILITE DES JEUNES

Article R322-27 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 72-1150 1972-12-23, Décret 73-345 1973-03-26 ART. 1

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Sont, au sens et pour l'application des articles L. 322-7 et suivants, des jeunes demandeurs d'emploi les jeunes gens qui sont âgés de moins de vingt-six ans à la date d'occupation de leur premier emploi salarié.
Cette limite d'âge est, le cas échéant, reculée compte tenu de la durée du service national obligatoire effectivement accompli par l'intéressé.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 24 juillet 1983
Abrogé par :	Décret 83-665 1983-07-22 ART. 5 JORF 24 JUILLET 1983

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